Mon assurance responsabilité civile professionnelle couvre-t-elle une offre d'assistant IA ?

Seul votre contrat et votre assureur peuvent le dire. Le risque principal est que l'activité déclarée au contrat ne corresponde plus à ce que fait le cabinet. Interrogez votre assureur par écrit avant de signer le premier client.

L'assurance RC pro est-elle obligatoire pour un cabinet d'avocats ?

Oui. L'article 27 de la loi du 31/12/1971 impose de justifier d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat, contre les négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Assurance RC pro d'un cabinet qui livre de l'IA

Avant de lancer une offre d'assistant IA, un cabinet de conseil doit vérifier par écrit, auprès de son assureur, que son contrat de responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre cette nouvelle activité : livrer un outil qui répond seul aux équipes ou aux clients d'un client, et parfois revendre l'abonnement à une plateforme. Ce n'est pas une formalité. Une offre d'assistant ne ressemble pas à une mission de conseil classique, et votre contrat a été écrit pour la seconde.

Cette page vous aide à préparer l'échange avec votre assureur ou votre courtier. Elle ne dit pas ce que couvre votre contrat : lui seul le dit.

Ce qui change par rapport à une mission classique

Mission de conseil classique	Offre d'assistant IA
Un livrable lu par le client, qui décide	Un outil qui répond seul, sans relecture à chaque réponse
Une durée limitée	Un service qui continue après la livraison
Des destinataires connus (le client)	Des utilisateurs parfois inconnus (les clients du client)
Le cabinet ne revend rien	Le cabinet peut revendre l'abonnement à une plateforme
Les documents du client restent chez lui	Les documents du client sont versés dans une plateforme tierce

Chaque ligne de droite peut sortir du périmètre de votre contrat actuel. C'est ce qu'il faut faire confirmer.

Les questions à poser à votre assureur

Posez-les par écrit et gardez la réponse.

L'activité déclarée. L'activité décrite au contrat couvre-t-elle la conception, la mise en service et le suivi d'assistants IA pour des clients ? Faut-il la compléter ?
La revente. Si le cabinet revend un abonnement à une plateforme d'un éditeur, cette activité est-elle couverte, ou relève-t-elle d'un autre contrat ?
Les erreurs de l'outil. Une réponse fausse donnée par l'assistant au client, ou au client du client, est-elle traitée comme une faute professionnelle du cabinet ? Avec quelles exclusions ?
Les tiers. Les utilisateurs qui ne sont pas vos clients directs (salariés ou clients de votre client) sont-ils couverts s'ils subissent un préjudice ?
Les données. Une fuite ou une perte des documents confiés par un client, chez vous ou chez l'éditeur, est-elle couverte ? Faut-il une garantie spécifique ?
Le plafond. Le montant de garantie par sinistre et par an suffit-il si plusieurs clients sont touchés par le même défaut ?
L'étranger. Si un client utilise l'assistant hors de France, la garantie le suit-elle ?

Ce que recommandent les professions réglementées

Le guide de bonnes pratiques de la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle), publié en juillet 2026, recommande aux conseils en propriété industrielle « d'interroger et d'évaluer avec leur assureur leur degré de protection et de responsabilité s'ils utilisent des outils d'IA génératives et leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients ». Le même guide conseille d'encadrer par contrat la relation avec le fournisseur d'un outil d'IA, y compris l'« existence de protections et/ou assurances appropriées concernant les informations confidentielles ».

La recommandation vaut pour tout cabinet : votre propre assurance d'un côté, les engagements de l'éditeur de l'autre.

Les professions où l'assurance est obligatoire

Pour certaines professions réglementées, l'assurance n'est pas un choix.

Avocats. L'article 27 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971, dans sa version en vigueur depuis le 24/10/2010, impose de justifier, « soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats », d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat pour les négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions. Il prévoit aussi une garantie pour le remboursement des fonds reçus. Si le cabinet propose un service commercial accessoire (voir l'article 22 du code de déontologie), vérifiez avec le barreau et l'assureur que l'assurance collective couvre cette activité.
Autres professions. Les obligations varient selon la profession. Vérifiez auprès de votre ordre, de votre compagnie ou de votre organisation professionnelle.

Ce que l'assurance ne remplace pas

Une assurance indemnise un dommage ; elle ne l'évite pas. Trois pratiques réduisent le risque à la source, et rassurent aussi l'assureur :

un contrôle qualité écrit, avec un seuil fixé avant la recette et une trace de chaque test ;
une note des limites remise au client, qui dit ce que l'assistant ne fait pas ;
un accord de mission qui décrit les responsabilités de chacun. La charte professionnelle de Syntec Conseil (décembre 2025) demande que chaque mission fasse l'objet d'un accord formel décrivant notamment « les responsabilités » et « les critères d'acceptation ».

Le bon moment

Interrogez votre assureur au moment où les associés décident de lancer l'offre, pas après le premier sinistre. La réponse de l'assureur fait partie du dossier de décision : voir la décision des associés. Pour les clauses de responsabilité de vos contrats, faites-vous accompagner par un avocat.