Un avocat peut-il exercer une activité commerciale ?

En principe non : l'article 22 du code de déontologie des avocats rend la profession incompatible avec les activités de caractère commercial. Il admet une exception pour la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou services connexes à l'exercice de la profession, destinés aux clients ou aux confrères.

Dans quel délai faut-il informer l'ordre ?

Par écrit, dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée, auprès du conseil de l'ordre du barreau.

Un assistant IA proposé aux clients d'un cabinet d'avocats entre-t-il dans l'exception ?

Le texte ne répond pas directement à cette question. Il faut apprécier le lien avec l'exercice de la profession et le caractère accessoire de l'activité. Interrogez votre ordre avant de lancer l'offre.

Avocat : l'activité commerciale accessoire (art. 22)

En principe, un avocat ne peut pas exercer d'activité commerciale. L'article 22 du code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30/06/2023) pose cette incompatibilité, puis prévoit une exception : la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession, s'ils sont destinés à des clients ou à d'autres avocats. L'avocat qui use de cette exception en informe par écrit le conseil de l'ordre de son barreau dans les trente jours suivant le début de l'activité.

Pour un cabinet d'avocats d'affaires qui envisage de proposer un assistant IA à ses clients, c'est le premier texte à lire. Cette fiche en donne l'économie générale. Elle ne remplace pas l'avis de votre ordre.

Le texte

Version lue sur Légifrance le 15/11/2026, présentée comme « en vigueur au 15/11/2026 ». L'article 22 y est indiqué « en vigueur depuis le 03 juillet 2023 », sans mention de modification.

Ce que dit l'article 22	Citation
Le principe	La profession est incompatible « avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée »
L'exception	Les incompatibilités « ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes » à l'exercice de la profession
Les destinataires	Ces biens ou services doivent être destinés aux clients ou aux autres membres de la profession
L'information de l'ordre	Par écrit, « dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée »

L'article encadre aussi les fonctions de direction dans certaines sociétés commerciales. Si le service est porté par une société distincte du cabinet, lisez l'article en entier sur Légifrance.

Trois conditions à vérifier pour une offre d'assistant

Condition	La question à se poser	Exemple de réflexion
Connexe	Le service a-t-il un lien avec l'exercice de la profession d'avocat ?	Un assistant qui aide les clients du cabinet à retrouver les procédures et documents fournis par le cabinet n'appelle pas la même analyse qu'un assistant de service client pour leur boutique en ligne
Accessoire	L'activité reste-t-elle secondaire par rapport à l'activité d'avocat ?	Le texte ne donne pas de seuil chiffré : l'appréciation se fait au cas par cas
Destinataires	Le service est-il réservé aux clients du cabinet ou à des confrères ?	Proposer l'assistant au grand public, hors clientèle, sort du texte

Ces exemples servent à poser la question. La réponse appartient à votre ordre.

Ce que dit le Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux (CNB) a présenté le 21/11/2023 la première édition d'un guide pratique sur les activités commerciales dérogatoires. D'après la page de présentation, ce guide rappelle que les règles déontologiques s'appliquent à l'avocat qui commercialise ces biens ou services au sein de son cabinet, et traite aussi de l'avocat qui dirige une société dédiée à cette commercialisation. Il aborde les principes essentiels, les conflits d'intérêts, la communication, le partage d'honoraires, la rémunération de l'apport d'affaires, le secret professionnel, le domicile professionnel, puis le contrôle par les bâtonniers et les sanctions.

Sur l'IA, le CNB a adopté un guide « déontologie et intelligence artificielle », présenté le 17/03/2026. Sa page de présentation cite parmi les exigences fondamentales le secret professionnel, la compétence, l'information, la fixation équilibrée des honoraires, le RGPD (règlement général sur la protection des données), la prudence et l'indépendance. Ce guide est réservé aux avocats sur le site du CNB. Le CNB met aussi à disposition une grille d'analyse des logiciels juridiques augmentés par l'IA, qui signale notamment le risque de réutilisation des données des clients par les modèles d'IA.

Avant de lancer l'offre : la liste du cabinet

Qualifier l'offre. Décrire précisément le service : ce que fait l'assistant, pour qui, sur quels documents.
Tester les trois conditions. Connexité, caractère accessoire, destinataires, avec le tableau ci-dessus.
Choisir la structure. Au sein du cabinet ou par une société dédiée : le guide du CNB traite des deux situations.
Vérifier le secret professionnel. Quels documents de clients l'assistant lira-t-il, où, et qui y aura accès chez l'éditeur de la plateforme ?
Prévenir les conflits d'intérêts. Le cabinet recommande-t-il un outil dont il tire un revenu ? Voir conflit d'intérêts.
Informer l'ordre. Par écrit, dans les trente jours du début de l'activité.
Vérifier l'assurance. Voir l'assurance responsabilité civile professionnelle.

Ce que cette fiche ne tranche pas

Elle ne dit pas si votre projet précis entre dans l'exception. L'article 22 prévoit que le conseil de l'ordre, une fois informé, peut demander des renseignements sur l'activité, et le guide du CNB traite du contrôle par les bâtonniers. Le plus prudent est donc d'interroger votre ordre avant le lancement, pas seulement dans les trente jours qui suivent, et de vous faire accompagner par un confrère spécialisé en déontologie si la situation est incertaine.