La CNCPI interdit-elle l'IA générative aux conseils en propriété industrielle ?

Non. Son guide de juillet 2026 présente des suggestions de bonnes pratiques, que chaque CPI reste libre d'appliquer ou de renforcer. Il recommande en revanche de ne pas mettre d'informations confidentielles dans les outils grand public et d'informer le client.

Faut-il l'accord du client pour utiliser l'IA générative sur son dossier ?

Le guide de la CNCPI préconise d'informer le client de l'usage des IA génératives, notamment au début de la relation et dans les réponses aux appels d'offres, et d'obtenir son accord préalable. Les tâches concernées sont à valider avec lui.

Conseil en propriété industrielle et IA générative

Un conseil en propriété industrielle (CPI) peut utiliser l'IA générative, et un cabinet de CPI peut envisager de proposer un assistant à ses clients, mais dans un cadre précis : le secret professionnel de l'article L422-11 du code de la propriété intellectuelle, et les recommandations du guide publié en juillet 2026 par la CNCPI (Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle). Ce guide demande d'informer le client et d'obtenir son accord, de ne pas confier d'informations confidentielles aux outils grand public, de se doter d'une charte interne, et de s'abstenir quand les résultats ne peuvent pas être contrôlés.

Le cadre : un secret professionnel légal

L'article L422-11 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'« en toute matière » et pour tous les services de la profession, « le conseil en propriété industrielle observe le secret professionnel », et que ce secret « s'étend aux consultations adressées ou destinées à son client ». La page déontologie de la CNCPI rappelle aussi que les CPI s'interdisent les conflits d'intérêts et qu'une chambre de discipline veille au respect des règles.

Le guide de la CNCPI, juillet 2026

Le « Guide des bonnes pratiques pour l'usage des IA génératives à destination des CPI » est une fiche pratique de juillet 2026. La CNCPI le présente comme « introductif, non exhaustif et évolutif ». Ses propositions sont des suggestions : chaque CPI peut prendre des mesures plus strictes, et « Chaque CPI reste responsable individuellement devant la loi ». Le guide vise surtout les outils grand public ; il signale sans les développer les questions liées à l'entraînement d'un outil métier sur des données confidentielles.

Les risques qu'il identifie

Risque	Ce que dit le guide
Sécurité	Ce qui est saisi dans les requêtes est traité et stocké par le fournisseur, souvent hors du contrôle de l'utilisateur
Fiabilité	Les outils peuvent produire des réponses biaisées, voire erronées, et « halluciner »
Confidentialité	Les données transmises peuvent être réutilisées, exportées hors de France, y compris quand l'autorisation de divulgation au titre de la défense nationale n'est pas encore obtenue
Responsabilité	Les CPI sont responsables des décisions et actions prises sur la base de résultats produits par l'IA

Ce qu'il recommande

Informer le client. Le guide préconise d'informer le client de l'usage des IA génératives, « notamment au démarrage d'une relation professionnelle et dans le cadre des réponses à des appels d'offre », et d'obtenir, ou de réobtenir si besoin, son accord préalable.
Ne pas mettre d'informations confidentielles dans les prompts, en particulier dans un outil grand public.
Rédiger une charte interne précisant les outils autorisés ou interdits, les usages, les personnes, les types de données, les vérifications à effectuer, les règles de conduite avec le client, la confidentialité et la propriété intellectuelle.
Former le personnel, notamment à garder « un esprit critique » et à vérifier et corriger les résultats.
S'abstenir quand on ne peut pas « contrôler, éventuellement tracer, vérifier et corriger » les résultats.
Interroger son assureur sur son degré de protection.

Évaluer un outil avant de l'adopter

Le guide propose, pour les cabinets qui évaluent un outil en interne, de :

lire les conditions d'utilisation pour savoir si le fournisseur stocke les requêtes et les réponses, et où ;
savoir sur quelles données le système a été entraîné ;
vérifier les garanties du fournisseur en cas de violation de la propriété intellectuelle ;
faire appel si besoin à des spécialistes de la sécurité de l'information ;
encadrer par contrat l'accès et l'usage des données, l'auditabilité, la sécurité et les assurances.

Ce que cela change pour une offre d'assistant aux clients

Le guide parle de l'usage de l'IA par le cabinet. Un cabinet de CPI qui livrerait un assistant à ses clients doit, en plus, se poser ces questions :

Question	Pourquoi
Quels documents l'assistant lira-t-il ?	Une demande de brevet non publiée ou un dossier couvert par le secret ne doit pas entrer dans une base sans analyse
Qui, chez l'éditeur de la plateforme, peut accéder aux données ?	Le secret professionnel s'étend aux consultations ; la chaîne d'accès doit être connue
Les bases de deux clients sont-elles séparées ?	Le guide cite les risques de divulgation entre différents clients
Le client a-t-il donné son accord écrit ?	C'est la recommandation centrale du guide
Qui contrôle les réponses ?	Sans contrôle possible, le guide recommande de s'abstenir

Les pages capitalisation des connaissances et contrôle qualité détaillent la séparation des bases et le circuit de vérification. Pour une décision sur un dossier précis, rapprochez-vous de la CNCPI.