Question
Groupement ou sous-traitance en marché public ?
Répondre avec un partenaire technique : groupement conjoint ou solidaire, sous-traitance déclarée (DC4), paiement direct, et comment choisir.
Mis à jour le
Un cabinet de conseil qui répond à un marché public avec un partenaire technique, par exemple l'éditeur de la plateforme sur laquelle il livre des assistants, a deux formes possibles. Le groupement : le cabinet et le partenaire répondent ensemble, chacun est titulaire du marché, l'un d'eux est mandataire. La sous-traitance : le cabinet est seul titulaire, et il confie une partie des prestations au partenaire, après l'avoir déclaré à l'acheteur et fait accepter. Le choix dépend surtout de qui exécute quoi, et de qui doit répondre de l'ensemble devant l'acheteur.
Les deux formes en un tableau
| Groupement (cotraitance) | Sous-traitance | |
|---|---|---|
| Qui signe le marché | Chaque membre du groupement | Le seul titulaire |
| Contrats | Un marché avec l'acheteur | Deux contrats : le marché, et le contrat de sous-traitance entre titulaire et sous-traitant |
| Interlocuteur de l'acheteur | Le mandataire, obligatoire | Le titulaire |
| Responsabilité | Selon la forme : conjointe ou solidaire | Le titulaire répond de l'exécution, y compris de la partie sous-traitée |
| Démarche | Candidature commune | Déclaration du sous-traitant (formulaire DC4) et acceptation par l'acheteur |
| Limite | — | Sous-traitance totale interdite |
Sources : fiche Entreprendre Service Public reprise sur justice.fr, mise à jour le 01/01/2025, et code de la commande publique.
Le groupement : trois formes
D'après la fiche d'Entreprendre Service Public, le groupement momentané d'entreprises (GME) est un accord temporaire pour présenter une offre commune. Il n'a pas de personnalité morale. Un mandataire est obligatoire : il est l'interlocuteur de l'acheteur pendant l'exécution.
- Groupement solidaire : chaque membre répond financièrement de l'ensemble du marché.
- Groupement conjoint : chaque membre répond de ses propres prestations.
- Groupement conjoint avec mandataire solidaire : chacun répond de ses prestations, et le mandataire répond aussi de celles des autres. La fiche indique que c'est la forme la plus courante en pratique.
Lors de la candidature, l'acheteur ne peut pas imposer une forme de groupement. Il peut l'exiger après l'attribution, si l'exécution du marché le rend nécessaire.
La sous-traitance : ce que dit le code
Le code de la commande publique, lu sur Légifrance le 15/11/2026 :
- Article L2193-2. La sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant l'exécution d'une partie des prestations du marché.
- Article L2193-3. Le titulaire peut sous-traiter une partie des prestations ; l'acheteur peut toutefois exiger que « certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire ».
- Article L2193-4. La sous-traitance est possible à la passation comme en cours d'exécution, « à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant », avec l'agrément de ses conditions de paiement.
La fiche d'Entreprendre Service Public ajoute les modalités pratiques :
- un formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) par sous-traitant, déposé avec l'offre ou en cours d'exécution ;
- le silence de l'acheteur pendant 21 jours vaut acceptation ;
- la sous-traitance est possible pour les marchés de travaux et de services ; pour les marchés de fournitures, seulement pour la pose ou l'installation ;
- le sous-traitant peut être payé directement par l'acheteur pour des prestations d'au moins 600 € TTC ;
- l'avance est obligatoire pour le sous-traitant quand le marché dépasse 50 000 € HT et que son délai d'exécution dépasse deux mois.
L'abonnement à une plateforme : sous-traitance ou simple achat ?
C'est la question délicate pour un cabinet qui livre des assistants. L'article L2193-2 vise l'exécution d'une partie des prestations du marché. Si l'éditeur intervient dans l'exécution (paramétrage, support aux agents, hébergement prévu au cahier des charges), la qualification de sous-traitance se pose. Si le cabinet se contente d'utiliser un outil acheté pour son propre compte, la réponse peut être différente. La qualification dépend des pièces du marché et des contrats : posez la question à l'acheteur pendant la consultation, ou faites-vous accompagner par un juriste en commande publique.
Comment choisir
| Votre situation | Forme à envisager |
|---|---|
| L'éditeur assure une part identifiable des prestations et veut un lien direct avec l'acheteur | Groupement conjoint, le cabinet mandataire |
| Le cabinet veut rester seul interlocuteur et seul responsable | Sous-traitance déclarée |
| L'acheteur exige qu'une tâche essentielle soit faite par le titulaire | Vérifier que cette tâche reste chez le cabinet |
| Le partenaire est de petite taille et craint d'être payé tard | Sous-traitance avec paiement direct, ou groupement |
La transparence attendue
Quelle que soit la forme, la charte de déontologie de Syntec Conseil visant les interventions auprès du secteur public (document de 2022) demande que, lorsqu'un cabinet se présente avec des cotraitants ou des sous-traitants, « la répartition des rôles entre les partenaires » soit « présentée en toute transparence ». Dites dans l'offre qui fait quoi : le cabinet cadre, prépare les documents, teste et forme ; l'éditeur fournit la plateforme et son support. Et déclarez vos liens commerciaux avec l'éditeur (voir conflit d'intérêts).
Pour le reste du dossier, voir ce que l'acheteur va vous demander.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre groupement et sous-traitance dans un marché public ?
En groupement, chaque membre est cotraitant et signe le marché avec l'acheteur, sous la coordination d'un mandataire. En sous-traitance, seul le titulaire signe le marché ; il confie une partie des prestations à un sous-traitant par un contrat séparé, qu'il doit déclarer à l'acheteur et faire accepter.
Peut-on sous-traiter tout un marché public ?
Non. La fiche officielle d'Entreprendre Service Public rappelle que la sous-traitance totale est interdite. Le code de la commande publique permet de sous-traiter une partie des prestations.
Le silence de l'acheteur vaut-il acceptation du sous-traitant ?
Selon la fiche d'Entreprendre Service Public mise à jour le 01/01/2025, le silence de l'acheteur pendant 21 jours vaut acceptation du sous-traitant.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :